Le moment est venu pour les professionnels concernés par les obligations du décret tertiaire de définir leur nouvelle stratégie énergétique. La première étape obligatoire consiste à déclarer les surfaces concernées sur la plateforme dédiée appelée OPERAT avant le 31 décembre 2022. Mais pas uniquement puisqu'il faut également déposer les données de consommation pour les années 2020 et 2021 et déterminer l'année de référence. Ces informations serviront à fixer les objectifs à atteindre.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Dans le cadre de la loi ELAN (2018), le gouvernement a pris des mesures afin de réduire la consommation de gaz et d'électricité au sein des bâtiments utilisés pour une activité tertiaire. Les entreprises et entités professionnelles concernées ont des objectifs et des échéances à respecter en matière de réduction de consommation énergétique.
Qui doit réduire ses consommations d'énergie ?
Tous les professionnels mais aussi les propriétaires de bâtiments, ayant une surface utilisée pour une activité tertiaire supérieure ou égale à 1000 m². Par exemple, une grande surface ou une galerie marchande d'une surface égale à 1100 m² doit respecter les objectifs imposés en mettant en place des outils d'efficacité énergétique afin de moins et mieux consommer le gaz et l'électricité.
Quels sont les objectifs à atteindre ?
- - 40% de consommation d'énergie en 2030*
- - 50% de consommation d'énergie en 2040*
- - 60% de consommation d'énergie en 2050*
* Par rapport à une année de référence choisie par le professionnel et renseignée sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes objectifs ?
Un système de sanction a été établi par les pouvoirs publics. Il est basé sur des amendes et sur le "name and shame".
- Amende : 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
- Name and shame : publication du nom de l'entreprise sur une plateforme publique.
Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Le meilleur moyen de répondre à ces nouvelles exigences est d'établir un plan d'action site par site et énergie par énergie. Il est ainsi plus facile de trouver des solutions adaptées et réductrices d'énergie.
- Cartographier les consommations site par site
- Identifier les principaux postes de consommation de gaz et d'électricité propices à des réductions d'utilisation
- Sensibiliser les équipes à la sobriété énergétique sur leur lieu de travail grâce à une formation par exemple.
Quelles solutions à disposition des professionnels ?
PWE CONSULTING accompagne les professionnels, les exploitants et les bailleurs afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire. Nos chargés d'affaires conseillent les entreprises pour respecter les objectifs de réduction de consommation d'énergie.